Exonération de taxe foncière : une aide financière pour l'habitat performant

Pour financer ses travaux de rénovation, de nombreux dispositifs existent aujourd’hui : crédit d’impôt, aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, chèque énergies du Conseil Régional, aides du Conseil Général, éco-prêt à taux zéro, prime de 1350€ …

Il existe un autre levier dont peu de personnes ont connaissance : l’exonération de taxe foncière.

Si elle n’est pas très utilisée par les collectivités aujourd’hui, il faut savoir que la loi, et plus précisément le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), leur permet de prendre une délibération dans ce sens. Il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation.

50% ou 100% pour les logement de plus de 25 ans

Si vous effectuez des travaux de rénovation énergétique, éligibles au crédit d’impôt (isolation toiture, murs, changement d’huisseries, chaudière condensation, pompe à chaleur, chauffage bois, chauffe-eau solaire…) et que la commune dans laquelle se trouve votre habitation principale a pris une délibération dans ce sens, vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • le montant total des dépenses payées pour ces travaux au cours de la même année est supérieur à 10 000€, vous pouvez obtenir une exonération partielle à hauteur de 50% pendant 5 ans.
  • le montant total des dépenses payées pour ces travaux au cours des 3 dernières années est supérieur à 15 000€, vous pouvez obtenir une exonération totale pendant 5 ans.

Pour en bénéficier, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

La loi permet en effet aux collectivités d’accorder une exonération de taxe foncière aux personnes faisant construire un logement dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (article 1383-0 B bis du CGCT).

Un exemple local : Perruel

Le Conseil Municipal de Perruel, commune située sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Andelle, a décidé, le 20 mai 2014, d’accorder cette exonération à hauteur de 100% pendant 5 ans aux constructions de logements neufs dont la performance énergétique globale est supérieure à celle imposée par la Réglementation Thermique 2012. Une manière de soutenir financièrement la construction de maisons passives, voire à énergie positive (qui produisent davantage d’énergie qu’elles n’en consomment).

Il existe peut-être d’autres délibérations de collectivités prises dans ce sens. N’hésitez-pas à vous renseigner auprès de votre mairie et à nous informer de leur existence afin que l’Espace Info-Energie puisse relayer l’information auprès des personnes susceptibles d’être concernées.

 Crédit photo : ALEC 27

 

23 juillet 2014
2 Commentaires/par
2 réponses
  1. Bernard LEROUX - Conseiller Info-Energie
    Bernard LEROUX - Conseiller Info-Energie dit :

    Bonjour Loïc,

    S’agit t-il d’une exonération totale de la taxe foncière dans son intégralité (dans le cas du 100%) ou de l’exonération de la quote-part de la commune seulement ?

    merci

    • Loic GAUDOIN - Conseiller Info Energie
      Loic GAUDOIN - Conseiller Info Energie dit :

      Bonjour Bernard,

      La taxe foncière dont tout propriétaire doit s’acquitter permet d’abonder le budget des communes, intercommunalités (Communauté de communes, d’agglomération, métropoles) et des conseil généraux.

      Le Code Général des Impôts permet aux collectivités et et aux intercommunalités d’accorder une exonération de taxe foncière, partielle ou totale.

      Cette exonération s’applique sur le montant total de la taxe foncière, et pas uniquement sur la part communale.

      Cependant, pour confirmer mes propos, n’hésitez-pas à contacter votre commune ou votre centre des impôts le plus proche.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Cordialement,

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