SRADDET – Nouveau schéma intégrateur de la politique régionale

La Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la Loi NOTRe du 7 août 2015 ont totalement réformé la distribution des compétences, le découpage géographique et l’architecture des stratégies de planification territoriale.

Parmi les changements majeurs, le remplacement de l’ancien SRADT, Schéma Régional d’Aménagement de Développement du Territoire, par le SRADDET, Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, nouveau schéma d’orientation dont la portée est considérablement étendue par rapport aux précédents schémas.

Une portée étendue en raison de son rôle intégrateur puisque le SRADDET devra réunir dans un document unique les orientations et objectifs des actuels documents régionaux de planification :

  • schéma régional climat-air-énergie (SRCAE),
  • schéma régional de cohérence écologique (SRCE),
  • schéma régional de l’intermodalité (SRI),
  • schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT),
  • plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), lors de la 1ère révision du SRADDET puisque ces plans sont également en cours d’élaboration,

mais également en raison de la possible transversalité entre les politiques publiques jusqu’alors cloisonnées :

  • développement des énergies renouvelables, de la maitrise de l’énergie, de la réduction de la part d’énergies fossiles et fissiles dans le mix régional,
  • restauration des trames vertes et bleues (TVB) et conservation des espaces naturels,
  • aménagement, modernisation, revitalisation et égalité des territoires,
  • développement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales…, des transports durables et des réseaux (électrique, numérique…),
  • atténuation et adaptation au changement climatique,
  • protection de la qualité de l’air,
  • gestion, maitrise des usages, protection, adaptation du littoral,
  • accès équitable aux services (services publics et/ou de santé, lutte contre l’exclusion, l’isolement et la précarité, accès à la formation, à l’emploi, à la culture, aux loisirs…).

Compatibilité et prise en compte

Comme l’exige la loi, les SCOT, PDU, PCAET et Chartes des PNR devront être rendus compatibles avec le SRADDET.

En revanche, c’est au SRADDET d’être compatible avec les SDAGE et les éventuels PGRI.

Quant à la Stratégie nationale bas carbone, aux Orientations nationales sur les continuités écologiques, à la Charte des parcs nationaux et aux Schémas interrégionaux des massifs, le législateur exige seulement une « prise en compte » par le SRADDET.

 

 

Une démarche concertée

En Normandie, le Conseil Régional a fait le choix de l’ouverture et de la co-construction en permettant à l’ensemble des acteurs publics et privés du territoire de prendre part à l’élaboration de ce document. Six ateliers thématiques de concertation ont eu lieu en différentes villes de Normandie, sous forme de brainstorming afin de définir et prioriser enjeux et objectifs régionaux.

A l’occasion de l’atelier du 20 juin organisé au Havre, dédié aux thèmes « énergie, climat, air, biodiversité, ressources et économie circulaire », l’ALEC 27 a notamment rappelé son attachement à  une meilleure connaissance des gisements en ressources énergétiques, à la relocalisation de la production, au développement des renouvelables terrestres et marines, à la restauration des haies bocagères (pour préserver la ressource en eau, les sols, la biodiversité, la qualité des paysages et assurer un apport complémentaire en bois-énergie), à la rénovation énergétique des secteurs présentant un fort taux d’habitat ancien énergivore, au développement des filières énergétiques, alimentaires et matériaux en circuit court, au développement prioritaire des infrastructures et aménagements alternatifs au tout routier tant pour le transport de passagers que pour le fret, à la restauration de la trame noire (contribuant à la TVB), et à la densification/réhabilitation urbaine afin de préserver espaces naturels, agricoles et forestiers.

Si vous n’avez pas eu l’opportunité de participer à ces ateliers, il n’est pas trop tard pour adresser vos contributions écrites à l’équipe en charge du projet :sraddet@normandie.fr

Suite du processus…

  • Juin à août 2017 : ateliers thématiques et contributions écrites
  • Avant fin 2018 : arrêt du projet de SRADDET
  • Juin 2018 à juin 2019 :
    • Consultation de la Métropole, des établissements porteurs de SCOT, des EPCI, du CESER, de l’Autorité Environnementale et de l’Etat.
    • Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP)
    • Enquête publique
  • Automne 2019 : Approbation ou demande de modification du SRADDET par la Préfète de Région dans un délai de 3 mois.

– -Glossaire

SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires 
PGRI : Plan de Gestion des Risques d'Inondation
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie
SRIT : Schéma Régional des Infrastructures de Transport
SRI : Schéma Régional d'Intermodalité
PRPGD : Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial 
SDATE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 
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Crédit photo : Alec 27 / © Marie Atinault

 

 

 

10 juillet 2017
par