Sortie de Statut de Déchet (SSD) des broyats d’emballages en bois

Depuis Septembre 2013, une évolution de la réglementation impose de plus fortes exigences environnementales aux combustibles destinés aux chaufferies ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Cela concerne entre autres environ 650 000 tonnes de broyats d’emballages en bois consommés par des chaufferies bois (palettes, cagettes, tourets…).

Depuis le 15 octobre 2014, ces broyats ne peuvent être brûlés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910-A de la nomenclature ICPE sans avoir obtenu une attestation de sortie de statut de déchet (SSD) qui prouve le respect de critères environnementaux plus exigeants.

Cette attestation doit correspondre aux critères définis par l’arrêté du 29 juillet 2014. Le texte impose aux fournisseurs d’engager sur les plateformes d’approvisionnement une démarche qualité sur le système de gestion des emballages entrants : tri, traçabilité des opérations, certification du process de tri, suivi régulier par analyse chimique.

Cette démarche comprend des sessions de formation du personnel sur les nouvelles procédures et contrôles. Une inspection visuelle doit permettre de vérifier que les broyats ne contiennent pas de corps étrangers visibles à l’œil nu (métaux, pierre, verre, plastiques et huiles…). Des analyses chimiques doivent vérifier que les teneurs en certains composés sont inférieures aux limites fixées par l’arrêté en particulier sur les métaux lourds et les composés organiques halogénés.

Pour les aider dans cette nouvelle démarche, l’association Eco-Bois propose un certain nombre de services : référentiel, kit d’outils, analyses chimiques, audits de certification, forum de discussion, formations.

Eco-Bois est une association de professionnels qui regroupe en particulier :
– le CIBE (Comité Interprofessionnel du Bois-Energie)
– la FEDENE (Fédération des Services Energie Environnement)
– la FEDEREC (Fédération des Entreprises de Recyclage)
– la FNB (Fédération nationale du Bois)
– le SER/FBE (Syndicat des Energies Renouvelables-France Biomasse Energie)

Pour en savoir plus sur ces prestations qui bénéficient d’une aide de l’Ademe :
– Vous pouvez vous adresser à Eco-Bois via le CIBE (09 53 58 82 65) qui vous indiquera la marche à suivre si vous êtes déjà adhérent d’une de ces structures.
– Contactez l’association la plus proche de vos activités et rejoignez les autres opérateurs déjà bénéficiaires si vous n’êtes pas adhérent d’une de ces structures.

Pour plus d’informations, contactez la Mission bois-énergie.

16 avril 2015
par