Certificats d’économies d’énergies (CEE), comment une collectivité peut bénéficier de ce dispositif ?

Le principe

Créé via la loi POPE du 13 juillet 2005 (loi fixant les orientations de la politique énergétique), et renouvelé via la loi ENE de juillet 2010 (loi Engagement National pour l’Environnement) il impose aux fournisseurs d’énergie (appelés les « obligés ») sur une durée de trois ans, la réalisation d’un « volume d’économies d’énergie » (1 certificat d’économie d’énergie correspond à 1 kWh CUMAC*) sous peine de pénalités financières si ce volume n’est pas atteint.

Le dispositif est actuellement dans sa deuxième période (2011-2013) avec un objectif de 345 TWh cumac*.

Pour assurer la continuité du dispositif et dans l’attente du démarrage de la troisième période, la deuxième période sera prolongée d’un an et se terminera ainsi le 31 décembre 2014.

On trouve ensuite des « éligibles », ce sont des personnes morales (ex : bailleurs sociaux, collectivités territoriales, ANAH,…) qui récupèrent les certificats d’économie d’énergie pour ensuite les revendre aux « obligés ».

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des consommateurs réalisant des opérations (travaux, actions) éligibles aux dispositifs : particuliers, collectivités, entreprises.

Pour les collectivités, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie.

Par ce dispositif, les fournisseurs d’énergie doivent promouvoir les investissements économes en énergie, et sont ainsi susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage.

Comment valoriser les CEE pour une collectivité ?

Il existe deux voies :

  1. L’obtention  des CEE en nom propre, c’est-à-dire qu’elle fait certifier elle-même le projet d’économie d’énergie, elle est alors en position de les revendre à un « obligé ».
  2. La recherche d’un partenaire « obligé » en amont du projet : elle lui cède ainsi les CEE relatifs au projet réalisé moyennant une contrepartie financière.

 Quelle est la valeur d’un CEE ?

Le dispositif introduit un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre partenaires obligés et éligibles.

À ce titre, il faudra distinguer :

  • La pénalité : fixée par décret, celle-ci vaut actuellement 2 c € / kWh cumac, comme en première période.
  • La cotation sur le registre : le teneur du registre affiche sur son site Internet le prix moyen de cession de CEE entre acteurs inscrits au registre.

Il s’agit bien d’échange entre titulaires de compte, déclarés acheteurs et vendeurs sur le registre.

Exemple concret :

Une collectivité décide d’isoler les combles de son école primaire chauffée au fioul :

L’isolant est une ouate de cellulose en vrac projetée d’une épaisseur de 40 cm (l’efficacité de l’isolation  correspond dans ce cas à une résistance thermique Rth de 10 m²K/W, la valeur minimale étant de 5 pour être éligible). Cette opération correspond à 228 MWh cumac, soit une valeur de 912 €HT si le MWh cumac se négocie à 4 €.

La valorisation de ce certificat représenterait environ de 10 à 15% de la valeur de l’investissement à réaliser, ce qui est loin d’être négligeable.

* : le kWh CUMAC est le « kWh cumulé actualisé », unité de compte du dispositif, correspond à une quantité d’énergie finale estimée économisée en fonction de l’équipement ou de la mesure mise en œuvre.

 Pour en savoir plus:

http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024

Pour plus d’informations, contactez nos Conseillers en Energie Partagée.

 Crédit photo : ADEME
22 octobre 2013
par