Collectivités : à vos Plans Climat !

Jusqu’à présent, toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants avaient pour obligation d’élaborer avant fin 2016 un Plan Climat Energie Territorial (PCET), c’est à dire un plan d’actions structurées visant à maîtriser la demande énergétique, à réduire les émissions de GES et à développer localement les énergies renouvelables. D’une ambition et d’une efficacité très variable d’un territoire à l’autre, ces Plans Climat « première génération » ont eu pour mérite d’accorder, pour la première fois, une véritable place aux enjeux énergétiques et climatiques dans les politiques publiques locales, de manière transversale entre services et domaines de compétences.

>> Observatoire des PCET : http://observatoire.pcet-ademe.fr/ 

Du PCET au PCAET, ce qui change…

Avec la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, notamment ses articles 188 et 190, et le décret d’application du 28 juin 2016, le contenu, les territoires obligés et le mode d’élaboration des plans climat changent considérablement.

Le Contenu : on parle désormais de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) puisque la protection de la qualité de l’air doit être traitée au même titre, et avec les mêmes efforts, que l’énergie et le climat. Mais il ne s’agit pas du seul changement. Loin s’en faut.

Le diagnostic à réaliser en amont est considérablement étoffé. Il comprend désormais : un bilan des émissions de GES et des polluants atmosphériques ; une estimation de la séquestration nette de CO2 dans les sols, les forêts et les milieux naturels ; une analyse de la consommation énergétique du territoire ; une présentation des réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ; un état des lieux de la production d’EnR sur le territoire concerné ; une analyse de la vulnérabilité au changement climatique. Pour chacun de ces points, le diagnostic doit évaluer les potentiels de réduction (émissions et consommations) ou de développement (production EnR, réseaux, séquestration de CO2).

Sur la base de ce diagnostic, et grâce à une analyse du potentiel atteignable et réalisable, le territoire doit ensuite définir une stratégie territoriale comportant des objectifs chiffrés à 2020, 2030 et 2050, les priorités de la collectivité, ainsi qu’une évaluation des conséquences socio-économiques attendues du PCAET (et comparativement les conséquences de sa non réalisation).

Enfin, élément principal du PCAET, le programme d’actions, révisable tous les 6 ans mais devant faire l’objet d’un bilan intermédiaire à 3 ans. Ces actions doivent permettre à la collectivité d’avoir un effet positif et mesurable sur :

  • l’efficacité et la maîtrise de la demande en énergie
  • les énergies de récupération
  • les énergies renouvelables
  • les polluants atmosphériques (notamment via la mobilité durable)
  • la séquestration de CO2 dans les écosystèmes et les produits du bois
  • les émissions de GES
  • les réseaux de chaleur et de froid
  • la lutte contre la précarité énergétique
  • la vulnérabilité et l’adaptation au changement climatique
  • le stockage d’énergie
  • les réseaux de distribution d’énergie

Pour chaque action, le PCAET précise les moyens financiers, techniques et humains à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus.

La Cible : Désormais, l’ensemble des EPCI de plus de 20 000 habitants, existant au 1er janvier 2017 (sauf départements et régions) doivent élaborer un PCAET avant le 31 décembre 2018 . Par ailleurs, un territoire de moins de 20 000 habitants peut, si sa demande est motivée, signifier aux services de l’Etat son souhait d’élaborer un PCAET de manière volontaire.

La méthode d’élaboration : Contrairement aux précédents PCET, les PCAET peuvent contenir des actions dont la collectivité n’est pas seul maitre d’ouvrage. Des actions portées par des entreprises, agriculteurs, associations, établissements d’enseignement… y trouvent toute leur place. Cette dimension partenariale et multi-acteurs implique l’organisation d’une phase de concertation, le plus en amont possible, permettant de collecter l’ensemble des propositions, pistes d’actions et initiatives des acteurs de son territoire. Le PCAET n’est donc pas construit. Il est co-construit.

Bon ! Nous y sommes. Enfin, presque… Suite à l’ordonnance du 3 août 2016 et au décret du 11 août 2016, votre PCAET doit également faire l’objet, en parallèle de sa construction, d’une évaluation environnementale stratégique destinée à évaluer l’impact de votre plan climat sur les milieux naturels mais également à renforcer sa sécurité juridique et son acceptabilité sociale, en :

  1. Appliquant le principe « éviter, réduire, compenser« 
  2. Éclairant l’autorité administrative sur les choix faits et les solutions retenues
  3. Contribuant à la bonne participation et information du public avant et après son adoption

Si l’évaluation environnementale conclut que certaines actions du PCAET ont un impact négatif trop important sur les ressources, les milieux naturels ou la population, ces actions devront être modifiées jusqu’à ce que les impacts négatifs soient jugés acceptables au regard des gains et effets positifs.

Ce rapport environnemental et le projet de PCAET sont soumis à l’autorité environnementale, qui dispose de 3 mois pour rendre son avis. Le cas échéant après avoir modifié le PCAET pour prendre en compte cet avis, le public doit être consulté par voie électronique pendant une durée d’au moins 30 jours. Le plan est enfin soumis au Préfet de Région et au Président du Conseil régional pour avis dans un délai de 2 mois, avant d’être adopté.

Un collectif pour vous accompagner dans l’Eure…

Conscientes de la charge de travail et de l’enjeu que présente l’élaboration d’un tel document, la Direction Des Territoires et de la Mer (DDTM), l’ADEME, le Conseil Départemental, le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz (SIEGE) et l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC 27) sont en train de se coordonner, afin de proposer une offre d’accompagnement collective et structurée aux collectivités euroises.

L’accompagnement proposé par ce collectif débutera dès septembre 2017 et vous suivra jusqu’à l’adoption de votre PCAET, voire au delà, pour l’évaluation périodique de sa mise en oeuvre. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Contact ALEC 27 : marie.atinault@alec27.fr – 02 32 59 25 70

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Crédit photo : © M.Atinault

 

7 juin 2017
par