Le compteur d’ERDF « Linky » fait polémique auprès des collectivités

Dans un précédent article nous avions développé les éléments techniques liés au déploiement des compteurs Linky. Dans cet article, nous apportons un éclairage juridique sur le déploiement de ces compteurs vu sous l’angle des Communes.

Une opposition en trois arguments

En France, quelques dizaines de communes s’opposent, par des délibérations en conseil municipal, à l’installation des dispositifs Linky par ERDF (compteurs électriques) et Gazpar par GRDF (compteurs de gaz). Leurs motivations relèvent notamment de :

  • L’exposition aux ondes électromagnétiques (santé),
  • L’atteinte à la vie privée,
  • La responsabilité des communes en cas de problème.

 

Les réponses apportées par ERDF

Face à cette opposition, ERDF a adressé aux Maires concernés un courrier répondant à leurs inquiétudes . Voici les réponses apportées :

Au sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques :

  • Le compteur Linky fonctionne à 99,9% de son temps comme les compteurs actuels,
  • Les transmissions se font par courant porteur en ligne (CPL), technologie utilisée depuis 50 ans,
  • L’exposition aux champs électromagnétiques est très inférieure à celles des appareils électroménagers courants,
  • Le compteur respecte l’ensemble des normes européennes et françaises,
  • Le compteur n’utilise pas la communication par ondes radio.

Au sujet de l’atteinte à la vie privée :

Sur les enjeux de l’atteinte à la vie privée, ERDF assure travailler en étroite collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). ERDF parle notamment d’un cryptage des données sur toute la chaîne. Les données récupérées par le compteur sont transmises au fournisseur d’électricité. Le consommateur ayant aussi accès à ces données. L’intérêt énergétique est d’avoir une meilleure compréhension des consommations pour essayer de les réduire.

Au sujet de la responsabilité des communes en cas de problème :

Concernant les risques liés au compteur (notamment les risques incendies), ERDF a mis en place un certain nombre de mesures : tests des compteurs chez les constructeurs et laboratoires, mise en place de dispositifs de qualité inhérents à la pose…

 

 

Quid de l’aspect Juridique ?

D’après une étude juridique commandée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), s’opposer au déploiement des compteurs Linky est jugé « risqué ».

Concernant l’aspect des dommages pouvant être causés par le compteur, il est précisé que la responsabilité des communes ne peut en aucune manière être engagée.

Concernant l’opposition au déploiement des compteurs, les manœuvres juridiques sont « fortement limitées ». Les directives européennes, la loi française et notamment la loi sur la transition énergétique imposent clairement le déploiement des compteurs communiquants. ERDF se voit donc dans l’obligation d’installer ces compteurs. S’opposer à leur déploiement peut être considéré comme « une faute contractuelle » ou « un excès de pouvoir ».

Malgré l’encadrement juridique et malgré la médiation proposée par ERDF, certaines communes restent dans l’opposition et s’exposent à de potentielles sanctions. C’est le cas d’une commune de Seine-et-Marne qui, suite aux attaques publiques et après délibération du conseil municipal contre le déploiement du compteur Linky, est attaquée en justice par ERDF. Les décisions prises par le Tribunal Administratif pourraient faire jurisprudence dans d’autres cas similaires.

Les Préfectures émettent quant à elles un avis quasi systématiquement négatif du contrôle de la légalité. La décision d’annulation de ces délibérations prévaut aux Tribunaux Administratifs qui peuvent être saisis si la commune ne tient pas compte de cet avis.

De manière plus générale, face aux communes réfractaires, ERDF demande aux communes d’annuler leurs délibérations.

 

En bref

Contraint de respecter la règlementation et de mettre en place ces nouveaux compteurs, ERDF semble vouloir jouer le jeu de la transparence. Mais malgré ces efforts, certains élus (et leurs concitoyens) ne l’entendent pas de cette oreille. La justice devra donc trancher sur la légalité de leur contestation.

 

Sources complémentaires :

3 juin 2016
4 Commentaires/par
4 réponses
  1. Sylvain LABICHE Conseiller en Energie Partagé Pays Avre Eure Iton
    Sylvain LABICHE Conseiller en Energie Partagé Pays Avre Eure Iton dit :

    La remarque suivante, qui nous a été faite sur les réseaux sociaux, suite à la parution de cet article, je cite :
    “Propos très approximatif sur #Linky. Par ex, une pref NE PEUT PAS invalider une délibération municipal, seul le TA peut…”
    appelle le complément d’information suivant, qui a été formulé par un juriste:
    La Préfecture peut contester la légalité d’une délibération d’un conseil municipal par un contrôle de légalité effectué par ses services au regard des obligations découlant des textes de loi.

    La Préfecture demande donc à la collectivité concernée de modifier ou de retirer son acte illégal.

    Si la collectivité ne se plie pas à modifier ou retirer son acte, la Préfecture engage alors un recours contentieux devant le TA dit “déféré préfectoral”.

    Le délai de ce recours est de deux mois, sauf dispositions contraires, à compter du refus ou silence de la collectivité.

    A défaut de l’action du Préfet, toute personne ayant un intérêt à agir peut soit :
    – engager un recours contentieux devant le TA dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs
    – engager un recours gracieux devant l’auteur de l’acte à compter de la publication de celui-ci au recueil des actes administratifs, puis s’il y a une décision de rejet de l’auteur il est possible d’engager un recours contentieux devant le TA dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet

  2. Stop Linky 76-27
    Stop Linky 76-27 dit :

    Même si la précision est importante concernant la potentielle invalidation d’une décision d’un conseil municipal, je trouve que votre article est très orienté pro Enedis (Ex ERDF)
    Pourquoi ne pas avoir parlé du problème écologique qu’impose le changement de 80 millions de compteurs par des compteurs communicants (électricité ; eau et gaz confondus)
    Pourquoi ne pas avoir parlé, concernant le Linky de la différence de facturation KVA au lieu KWh que vont subir les consommateurs.
    Vos propos sur l’innocuité des compteurs communicants sont très approximatifs, nous avons dans notre collectif une personne diagnostiquée EHS à la suite de la pose d’un compteur d’eau communicant de chez veolia. De plus les tests sur les Linky sont largement incomplets pour nous permettre de dire si ils sont dangereux ou non donc la prudence reste de mise!
    Il y aurait tant à dire sur le sujet, mais notre but n’est pas de discrediter totalement votre action. Je vous invite à etre cependant plus prudent dans ce que vous affirmez.

    Jérôme MOUCHEL du collectif Stop Linky 76-27

    • Sylvain LABICHE Conseiller en Energie Partagé Pays Avre Eure Iton
      Sylvain LABICHE Conseiller en Energie Partagé Pays Avre Eure Iton dit :

      Bonjour,

      Et Merci pour votre lecture attentive.

      Le sujet fait effectivement polémique, ce qui prouve qu’il est nécessaire de faire le point et de délivrer des informations factuelles permettant à chacun de se faire une idée des avantages et inconvénients du LINKY.

      Comme toutes les ALEC de France, nous avons un devoir d’indépendance et neutralité, caractérisant notre action et nos missions :
      (voir charte : http://www.federation-flame.org/wp-content/uploads/2013/09/Charte-FLAME-2014.pdf )

      Un 1er article présentait les avantages et inconvénients du point de vue du consommateur :
      https://www.alec27.fr/linky-le-compteur-intelligent/

      Suite aux sollicitations de nombreuses collectivités, un second article apportait un éclairage, validé par un juriste, sur la capacité réglementaire des communes à s’opposer au LINKY,
      https://www.alec27.fr/compteur-derdf-linky-polemique-aupres-collectivites/

      Compte tenu de vos inquiétudes, qui sont tout à fait légitimes, nous vous proposons de préparer, au cours des prochaines mois, un 3ème et dernier article faisant le point sur les aspects environnementaux et sanitaires de ces compteurs, en nous appuyant sur les résultats d’études solides et argumentées.

      Nous attirons cependant votre attention sur un point : la controverse autour de la pose de LINKY, est-elle vraiment liée aux impacts potentiels de ces compteurs ? ou plutôt au sentiment de n’avoir pas été suffisamment associé à ce choix
      technologique, notamment en amont du processus législatif ?
      A méditer…

  3. jessica
    jessica dit :

    considéré isolément, le niveau du champ électromagnétique est faible ( quoique très proche de soi, dans les fils des murs , à son chevet toute la nuit ..), le problème des ondes électromagnétiques de Linky , c’est qu’ elles se rajoutent à toutes celles déjà émises à la maison (wi-fi …) , avec des risques potentiels donc majorés : La prévention des risques des champs électromagnétiques : http://www.officiel-prevention.com/protections-collectives-organisation-ergonomie/rayonnements/detail_dossier_CHSCT.php?rub=38&ssrub=126&dossid=338

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