La surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) : des obligations réglementaires pour les collectivités !

 LE CONSTAT

Nous passons près de 90 % de notre temps dans des espaces clos : logements, lieux de travail, écoles … Nous sommes donc tous exposés aux polluants présents dans ces espaces. Les substances polluantes sont nombreuses dans nos environnements : peinture, meubles, appareil de chauffage, produits d’entretien, matériaux de construction, fournitures pour les activités de nos enfants (colles, encres, feutres, peinture …)

De fait, la mauvaise qualité de l’air intérieur peut provoquer des troubles de la santé : pathologies du système respiratoire, maux de tête, fatigue, nausées, irritation des yeux, du nez, de la gorge ou de la peau. On peut aussi constater des allergies inexpliquées voire des phénomènes d’asthme pour les plus sensibles.

25 à 30 % de la population dans les pays industrialisés est concernée par diverses maladies allergiques.

Une bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a, au contraire, un effet positif démontré sur la diminution du taux d’absentéisme, le bien-être des occupants et l’apprentissage des enfants.

De manière générale, en France, on estime le coût de la mauvaise qualité de l’air intérieur entre 10 et 40 milliards d’euros par an (Source : EnVIE, programme européen sur la qualité de l’air intérieur).

En France, chez les enfants de moins de 15 ans, 10 % des garçons et 6 % des filles ont déjà eu de l’asthme. C’est une des principales causes de l’absentéisme à l’école.

QAI : Qualité de l’Air Intérieure

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LA LOI EN 2011

La surveillance de la QAI devait être rendue obligatoire en décembre 2011 dans certains lieux clos ouverts au public suite à un décret :

Décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Ce décret de 2011, prévoyait une mise en œuvre de cette surveillance de manière progressive et s’articulant autour de quatre échéances :

  • Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (9 000 environ) et les écoles maternelles (17 000 environ),
  • Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires (38 000 environ),
  • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs (33 000) et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (17 000),
  • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

LES STRUCTURES CONCERNEES

La surveillance de la QAI doit devenir obligatoire dans les établissements recevant du public sensible, notamment :

  • Etablissement d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans,
  • Centre de loisirs,
  • Etablissement d’enseignement ou de formation du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels),
  • Etablissement sanitaires et sociaux prenant en charge des mineurs.

LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF

Deux décrets sont venus modifier le dispositif jugé trop contraignant :

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

Le gouvernement a donc simplifié le dispositif et décalé l’entrée en vigueur du dispositif :

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu progressivement obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible, notamment les lieux accueillant des enfants. L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif réglementaire est progressive et devra être achevée, selon les structures concernées, entre 2018 et 2023.

Le gouvernement a également décidé la suppression de l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques publié sur le site Internet du Ministère chargé de l’écologie (sur le choix des produits d’entretien et du mobilier, sur la conception et l’entretien des systèmes d’aération, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur…).

 Ce report de mise en application et ces simplifications permettront aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, plus sûrement.

EN RESUME

La surveillance de la QAI devra être achevée avant le 1er janvier 2018 pour les premiers établissements d’accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires). Ci-dessous le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif :

  • Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires (38 000 environ),
  • Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs (33 000) et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (17 000),
  • Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

LES DEUX ENGAGEMENTS FORTS
La loi portant engagement national pour l’environnement a acté deux points essentiels :

  • Rendre progressivement obligatoire la surveillance régulière de la qualité de l’air intérieure (QAI) dans les établissements recevant du public.

Sans porter attention à la qualité de l’air et aux systèmes d’aération, il est difficile de détecter des problèmes et d’apporter des améliorations. Les collectivités locales ont un rôle clé pour mettre en place les nouvelles mesures.

  • Mettre en place un étiquetage des matériaux de construction et de décoration.

Le rôle des CEP est d’accompagner les établissements concernés sur leurs territoires, par une mise en place de bonnes pratiques et d’amélioration des bâtiments lors de rénovation ou de construction.

L’accompagnement technique fait partie des leviers importants mais la sensibilisation joue également un rôle important.

Une première évaluation portera sur :

  • La vérification du bon fonctionnement des menuiseries donnant sur l’extérieur,
  • Le contrôle des bouches ou grilles d’aération,
  • Les systèmes de ventilation et réseaux aérauliques.

Les services techniques des communes mais aussi les différentes équipes des communes peuvent tout à fait réaliser cette évaluation, un guide pratique est disponible sur le site du Ministère. L’utilisation de ce guide vraiment bien fait et opérationnel vise à identifier les actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’autodiagnostic.

Quatre grilles d’autodiagnostic sont dédiées à certaines catégories d’intervenants dans l’établissement :

  • L’équipe de gestion (direction, mairie…)
  • Le responsable des activités de la pièce occupée (enseignant, puéricultrice …)
  • Les services techniques en charge de la maintenance du site
  • Le personnel d’entretien des locaux.

La commune devra enregistrer le rapport type d’évaluation des moyens d’aération. (cf. Ressources)

Pour avoir une évaluation plus complète et poursuivre l’évaluation, et si la complexité du bâtiment l’impose, la commune pourra s’adresser alors à :

  • Un titulaire d’un agrément autorisant à intervenir sur les bâtiments (Cofrac …),
  • Un bureau d’études ou ingénieur conseil,
  • Un organisme effectuant les prélèvements ou analyse de QAI …

Enfin l’établissement scolaire pourra télécharger et afficher l’affiche « Dans cet établissement, on agit collectivement pour la qualité de l’air intérieur » (cf. Ressources)

Kits de mesure de la QAI

Ségolène Royal met gratuitement à disposition des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), 1 000 kits de mesure de la qualité de l’air intérieur pour les écoles et les crèches. Cette démarche encourage les territoires à prendre en compte la qualité de leur environnement, en particulier pour les personnes les plus sensibles.

QUELLES SUBSTANCES MESURÉES ?

Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de surveillance dans les établissements des trois premières catégories définies ci-dessus. Il indique que doivent être mesurés :

  • Le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, émise par certains matériaux de construction, mobilier, colles, peintures, produits d’entretien…
  • Le benzène, substance cancérigène issue de la combustion (gaz d’échappement notamment),
  • Le dioxyde de carbone (CO2), sans effet notable sur la santé mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Cependant des liens ont été mis en évidence entre une mauvaise ventilation, entraînant des taux de CO2 élevés, et la diminution des capacités scolaires des enfants par exemple.
  • Le tétrachloroéthylène (ou perchloroéthylène) doit aussi être mesuré si l’établissement est à proximité immédiate d’une installation de nettoyage à sec.

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Valeur-guide : niveau de concentration de polluants recommandé pour protéger la santé des personnes.

Valeur-limite : au-delà, des investigations complémentaires doivent être menées et le Préfet informé.

μg/m3: un microgramme par mètre cube ou quantité du composé par m3 d’air prélevé.

* Indice de confinement : de 0 (aucun confinement) à 5 (confinement extrême).

L’état des moyens d’aération et de ventilation des bâtiments sera également évalué.

En l’absence de mise en place d’un programme d’actions de prévention, une surveillance devra être réalisée tous les 7 ans par des organismes accrédités (Arrêté du 24 février 2012), voire tous les 2 ans en cas de dépassements des valeurs limites. Les résultats devront être rendus publics. En cas de dépassement des valeurs limites, le Préfet sera également informé et le propriétaire ou l’exploitant des locaux devra procéder à une recherche des sources de pollution.

QUI PEUT RÉALISER DES MESURES ET QUE FAIRE EN CAS DE DÉPASSEMENT ?

Vous trouverez un organisme accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) en allant sur : www.cofrac.fr (saisir « LAB REF 22 A » dans « Rechercher un organisme accrédité », cocher » Par numéro de programme », puis lancer la recherche).

En cas de dépassement, vous devrez engager une expertise pour identifier les causes de pollution dans l’établissement. Cette étude vous fournira les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées. Dans les cas les plus complexes, vous pourrez solliciter l’appui et l’expertise des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA), de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

À COMBIEN EST ESTIME LE COUT DU NOUVEAU DISPOSITIF ?

Dans la mesure où le dispositif de surveillance de la qualité de l’air est nouveau et se met progressivement en place, il est prématuré de donner un chiffre précis pour le coût de cette surveillance.

Selon l’étude d’impact réalisée par le Ministère, les coûts liés à la surveillance sont estimés à 2 600 € en moyenne par établissement.

RETOURS D’EXPÉRIENCES

Afin de définir le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur, une campagne pilote financée par le Ministère du Développement Durable a été conduite dans 310 établissements sur la période 2009-2011. Cette campagne a permis de valider les protocoles de surveillance et les modalités de gestion qui seront mis en œuvre au niveau national : polluants recherchés, nombre de prélèvements selon la configuration des locaux …

Pour les 101 crèches, 101 écoles maternelles et 108 écoles élémentaires étudiées, voici les principaux résultats :

  • 31% des établissements présentent une situation excellente sur tous les paramètres (indice de confinement inférieur à 3, concentration annuelle inférieure à 30 μg/m3 (microgramme par mètre cube pour le formaldéhyde et inférieure à 2 μg/m3 pour le benzène) ;
  • 1,5% des établissements présentent une concentration annuelle en benzène supérieure à 5 μg/m3 ;
  • 11% des établissements présentent une concentration annuelle en formaldéhyde supérieure à 30 μg/m3 ;
  • 2% des établissements présentent au moins une salle avec un indice de confinement extrême (égal à 5).

Les établissements, dont les résultats sont insatisfaisants, sont encouragés à mener des investigations complémentaires.

QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE EN AMONT ?

Voici quelques conseils pour limiter la pollution :

  • Conception du bâtiment lors d’une construction (engagement dans une démarche HQE en choisissant un niveau de performance exigeant pour la cible dédiée à la qualité de l’air intérieur) ;
  • Choix des équipements, des matériaux et des produits de construction, de décoration et d’ameublement, mais aussi d’entretien et de bricolage ;
  • Optimiser la ventilation naturelle ou mécanique, indispensable à l’obtention d’un air ambiant de bonne qualité.
  • Comportement d’usage adapté (limitation de la fumée de cigarette, entretien des appareils à combustion, respect des doses d’utilisation des produits d’entretien, d’hygiène et de bricolage).

Depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux produits de construction et de décoration mis à disposition sur le marché et amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux doivent être munis d’une étiquette indiquant le niveau d’émission du produit en polluants volatils de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

 Cette obligation s’applique à compter du 1er septembre 2013 à tous les produits déjà sur le marché. En savoir plus.

 POUR ALLER PLUS LOIN …

Deux guides de gestion de la qualité de l’air intérieur ont été publiés par le Ministère de la santé en 2010 :

Crédit photo : ALEC 27 et Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
13 octobre 2016
par