Le permis de construire

Avant de construire, faire une extension ou de gros travaux, il vous faudra demander un permis de construire. La démarche est totalement gratuite en mairie (4 exemplaires).

Si la mairie n’a pas son propre service urbanisme, votre demande sera relayée en général vers des services type DDT (Directions Départementales des Territoires).

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour construire ou agrandir un bâtiment (surface close et couverte), il permettra à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles en vigueur.

Attention, il n’est pas obligatoire d’avoir des fondations pour que le permis de construire soit nécessaire.

Les règles à prendre en considération seront basées en principe sur le code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS) ou certaines règles bien spécifiques comme les abords des monuments historiques.

Si votre projet respecte les normes, l’administration n’a aucune raison valable de vous refuser le permis de construire.

  • Les extensions

Si vous projetez de faire une extension sur une habitation existante, le permis sera exigé lorsque l’extension créée dépasse les 20 m² (surface de plancher ou une emprise au sol). Dans certaines communes le PLU permet d’aller jusqu’à 40 m² de construction ou d’agrandissement (réforme 2010) sans faire de demande de PC, juste une demande préalable.

Remarque : à partir d’une certaine surface additionnelle, vous serez soumis à la RT2012, voir article sur notre blog.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • Changement de destination (PC ou DP)

A priori, vous n’avez pas besoin de permis de construire pour le changement de destination d’un bâtiment existant, juste une Déclaration Préalable devrait suffire (à condition de ne pas modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment).

Exemple : sur un bâtiment ancien à usage agricole, il faudra demander un permis de construire si on change sa destination (l’usage) pour le transformer en habitation. Autre exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation.

  •  Travaux

Modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.

N’hésitez pas avant de faire des travaux, à interroger la mairie, le service d’urbanisme de votre région ou le conseiller d’un CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

  •  Le formulaire

Il vous faudra retirer le formulaire en mairie ou le télécharger sur le site www.service-public.fr

Votre demande dûment complétée sera à adresser à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou vous pouvez tout simplement la déposer en mairie contre un récépissé.

  •  Suivi de votre demande

Le délai d’étude de votre dossier est de 2 mois pour une maison individuelle. Ce délai commence à courir à partir du dépôt de dossier en mairie ou de réception de celui-ci si LRAR.

La mairie peut vous demander dans le mois qui suit votre dépôt, des pièces complémentaires. Si au terme des 2 mois vous n’avez reçu aucune nouvelle de l’administration, cela veut dire normalement que votre demande est acceptée (le silence de l’administration vaut acceptation).

Une fois le permis délivré, vous avez 2 ans pour commencer les travaux. Ce délai pourra néanmoins être prolongé (1 seule fois) pour une période d’un an sur votre demande (au moins deux mois avant l’expiration du délai de validation).

  •  Affichage

Maintenant que vous avez l’autorisation de l’administration, il est temps d’afficher le permis de construire sur un panneau visible de la rue pour en informer le voisinage. Ce panneau sera présent pendant toute la durée du chantier et doit respecter certaines dimensions et comporter les informations précises du projet.

Cet affichage a pour objectif de faire connaitre votre projet au voisinage, qui pourra le cas échéant le contester en s’adressant au tribunal administratif.

Néanmoins pour limiter les recours abusifs, un opposant à votre projet devra maintenant justifier de sa contestation et prouver que la construction ou les travaux envisagés lui portent directement préjudice dans la jouissance de ses biens.

  •  Important

Le permis de construire délivré par la mairie vérifie les règles d’urbanisme mais pas du tout les règles de droit privé. Vous êtes donc tenu également de vérifier que vous ne violez pas d’autres règles de droit privé comme : servitudes, droit de passage, préservation des vues …

Attention, les recours malveillants seront désormais sanctionnés par des dommages et intérêts (ordonnance du 18 juillet 2013).

Pour plus de précision, vous pouvez consulter les documents suivants et consulter les organismes compétents :

  • Article R. 421-14 du Code de l’urbanisme
  • Article R. 421-17 du Code de l’urbanisme
  • Article R111-20 du Code de la construction et de l’habitat

Pour plus d’informations, contactez nos Conseillers Info-Energie.

Crédit photo : ALEC 27
10 février 2014
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