L’éclairage public, mise en lumière

Le 27 juin 2016 dans la salle des Carmes à Pont Audemer s’est tenue une conférence sur l’éclairage public. Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) ainsi que le SIEGE 27 (Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure) ont partagé leur expertise avec les élus du Pays Risle Estuaire.

Préalablement à cette conférence, la Convention concernant le lancement de la mission de Conseiller en Energie Partagé (CEP) sur le territoire a été signée entre Monsieur Allain Guesdon (Président du Pays Risle Estuaire) et Monsieur Pascal Ferry (Secrétaire de l’ALEC27).

Signature Convention CEP par Pascal Ferry (à gauche) et Allain Guesdon

Signature Convention CEP par Pascal Ferry (à gauche) et Allain Guesdon

Les types d’éclairage public

L’éclairage de la voirie a pour objectif d’assurer la sécurité des biens et des personnes, de détecter les obstacles sur la chaussée de façon à pouvoir réagir à temps : bien voir et être vu.

L’éclairage d’ambiance vise à mettre en valeur un patrimoine, comme une façade d’un monument historique ou un milieu arboré de la commune.

Les équipements techniques comme les complexes sportifs, les parcs de stationnement sont aussi concernés. On parle d’éclairage évènementiel lors de manifestations commerciales ou de loisirs.

Conférence Eclairage public juin 06 Pont Audemer 2

Les responsabilités du Maire

Les responsabilités du Maire au titre du pouvoir de police sont résumées par le Code Général des Collectivités Territoriales; l’objectif est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (L2212 – 2 CGCT).

L’éclairage est cité dans le code général au même titre que l’enlèvement des encombrants ou le nettoiement. C’est un des champs d’intervention du Maire qui s’applique aussi sur des voiries qui ne lui appartiennent pas comme les routes départementales. C’est un pouvoir de police donc il n’est pas transférable à un tiers.

La seconde responsabilité est celle de la commune en tant que gestionnaire d’une installation. En effet les objectifs fixés par le Code de l’environnement visent à prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie (Art R.583-2). Contrairement au pouvoir de police, cette compétence est sécable et transférable à un tiers, EPCI ou syndicat mixte à qui l’on confie soit une maîtrise d’ouvrage soit une mission d’entretien et de maintenance.

C’est une situation paradoxale car il n’y a aucune obligation générale et absolue d’éclairer les voies. Le Maire doit définir les lieux pouvant recevoir un éclairage artificiel « selon les usages et les règle de l’art ». Les usages peuvent être évalués en fonction de la circulation, du degré de fréquentation, de la dangerosité d’un lieu (carrefour), ou encore des nuisances lumineuses. L’évaluation des règles de l’art peut se faire par le biais de la norme NF EN 13201.

Ceci se matérialise dans le cadre d’un arrêté qui fixe les lieux qui font l’objet d’un éclairage public et des horaires de fonctionnement.

A partir de quand le Maire ou la commune peuvent-ils être mis en cause ? Dans les faits, les limites sont fixées par les conditions de mise en cause de la responsabilité du Maire ou de la Commune.

Ceci est lié à l’existence d’un dommage avéré relié à un défaut dans l’éclairement. Cependant la jurisprudence montre qu’il y a des exonérations lorsque le dommage est lié à la faute de la victime (chauffeur sans permis), d’un tiers ou en cas de force majeure (extinction en cas d’orage). La responsabilité du Maire n’est pas engagée si celui-ci a mis en œuvre l’ensemble des dispositions qui lui incombaient en matière de maintenance, d’entretien et de contrôle réglementaire.

Enfin, la responsabilité est partagée lorsque la victime a connaissance de l’état des lieux des installations (défectueuses signalées) ou si la faute avérée de la victime s’ajoute à celle de la commune.

En quoi consiste la réalisation d’un audit et quel est son objectif ?

Un audit, réalisé par un prestataire extérieur, se fait en trois étapes avec l’état des lieux qui vise à faire une synthèse de l’état physique des matériaux et un inventaire de l’ensemble des équipements qui constituent l’installation d’éclairage.

La seconde étape est le diagnostic qui a pour objectif d’évaluer les performances photométriques d’une installation d’éclairage.

Enfin, c’est la détermination d’un plan d’action. Ce dernier est intimement lié avec les objectifs du maître d’ouvrage.

La démarche d’audit commence souvent à partir d’un objectif d’aménagement, comme renouveler un marché de maintenance, réaliser une cartographie des installations, réduire le coût global ainsi que les consommations d’énergie ou encore améliorer la qualité de l’éclairage. Ceci permettra d’évaluer les investissements et leur rentabilité.

Une analyse préalable est alors réalisée pour comprendre les installations et fixer les objectifs. Les éléments pris en compte sont l’âge des installations, la situation géographique, le nombre et la densité de la population, l’environnement qu’il soit urbain ou rural, la nature du bâti ainsi que des voiries. L’analyse porte également sur la fréquentation nocturne.

Une base de données géo-référencée est utilisée pour les réseaux en conformité avec la réglementation DT/DICT. Un rapport principal est alors édité où l’on retrouve les relevés photométriques, les documents de synthèse ainsi que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Rénovation (SDAR).

Un programme de travaux visant l’amélioration du parc de l’éclairage public de la commune peut alors être envisagé.

 

Principales références normatives

Normes obligatoires

  • Travaux à proximité des réseaux : NFS70-003-1 de juillet 2012
  •  Installation et maintenance des installations : NF C 168-510 de janvier 2012
  • Réalisation de branchements d’armoires d’éclairage extérieurs : NF C 14- 100 de février 2008
  • Installations électriques basse tension (installations intérieures) : NF C 15-100 d’octobre 2010(version compilée de 2013)

Normes d’application volontaire

  • Performances photométriques des installations : FD/CEN TR 132011-1 et NF EN 13201-2 à 5 (2015)
  • Méthode de calcul des nuisances lumineuses : XP X90-013 de Mars 2011
  • Éclairage des installations sportives : NF EN 12193 de Mars 2008
  • Installations électriques extérieures (éclairage extérieur BT et HT, balisage lumineux, mobilier urbain, carrefours à feux, illuminations de mise en valeur patrimoniale, etc.) NF C 17-200
 Crédit photo: ALEC 27 et Fotolia
12 juillet 2016
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