Mieux connaître les garanties et assurances dans la construction

Lorsque vous faites réaliser des travaux chez vous, qu’ils soient de rénovation ou de construction, il peut arriver que vous constatiez des dysfonctionnements, voire des malfaçons. Dans ce cas, vous êtes protégés par plusieurs garanties : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement : 1 an (article 1792-6 du Code Civil)

Elle impose à l’artisan de reprendre des désordres qui ne se sont pas manifestés à la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Elle couvre tous les désordres et malfaçons (travaux mal réalisés) ainsi que les non-conformités (travaux exécutés mais qui ne correspondent pas à l’engagement signé). En revanche, elle ne couvre pas l’usure ou une utilisation anormale du bâtiment.

La garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans (article 1792-3 du Code Civil)

Dans le cadre d’une construction ou de travaux de bâtiment, l’entrepreneur est responsable pendant une durée de deux ans qui suivent la réception des travaux, des malfaçons peu importantes (ex : micro fissures, désordres esthétiques…) et du mauvais fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire ceux que l’on peut enlever sans endommager l’ouvrage (ex : robinetterie, volets, portes, peintures, chaudières, appareils sanitaires…). Ces appareils peuvent avoir une garantie du fabricant plus longue, de 5 ans par exemple.

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La garantie décennale : 10 ans (article 1792 du Code Civil)

Elle s’applique en cas de dommages affectant un ouvrage (toiture, charpente, fondation, installation électrique…) ou des éléments d’équipement (chaudière, pompe à chaleur, vasque, baignoire, etc.) et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Il n’existe pas de définition « légale » de la notion d’ouvrage ou d’équipement. C’est donc la jurisprudence qui en définit les contours.

Plusieurs acteurs du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale : constructeurs, architectes, entreprises, bureaux d’études techniques, contrôleurs techniques, promoteurs immobiliers. Ils doivent être en mesure de vous fournir l’attestation d’assurance qui atteste que le contrat d’assurance auquel ils ont souscrit comporte bien une garantie obligatoire de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter un certain nombre d’éléments : date de prise d’effet de la garantie, durée de couverture d’assurance, activités garanties, montants de garantie.

De plus, vérifiez que le professionnel à qui vous faites appel dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale. Exigez une attestation d’assurance personnalisée précisant le nom de l’assureur et l’activité garantie.

De votre côté, en tant que maître d’ouvrage, vous devez vous prémunir des sinistres dont vous pouvez être victime. Il existe pour cela l’assurance dommages-ouvrage qui couvre les travaux importants. C’est une assurance relais, qui garantit une indemnisation rapide et efficace. L’assureur doit en effet sous 3 mois faire une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. Comptez 15 jours supplémentaires pour recevoir le règlement de l’indemnité par l’assureur.

Le système des assurances s’appuie sur des modes constructifs connus et réglementés : documents techniques unifiés (DTU), règles professionnelles, avis techniques.

L’assurance dommages-ouvrage est cependant onéreuse, peu d’assureurs la proposent. Le Code des assurances pose pourtant comme principe général que celle-ci doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance pour en connaître les modalités.

Pour plus d’informations, contactez l’Espace Info-Énergie ou consultez :

–         Le guide ADEME «Faire réaliser des travaux chez soi »

–          Le guide ADEME « Gérer un litige lié à des travaux dans un logement »

–    Le guide pratique  du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) : « L’assurance construction » (consultable à l’ALEC27)

Crédit photo : ALEC 27
3 septembre 2013
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