Territorialisation de la Contribution Climat Energie (fil d’actu)

(cet article est actualisé au fil des actualités)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale en 2050, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017.

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités (EPCI) et du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des Régions doit permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte 1 à 2 euros par habitants, sa mise en oeuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 250 euros par habitants. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques

Dans le même temps, le projet de loi de finances pour 2018 actait une accélération de l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui atteignait jusqu’à 86€ par tonne de CO2 en 2022. Cette augmentation a été gelée dans le cadre de la loi de finance 2019.

Alors que l’impact de cette fiscalité sur le budget des Français suscite déjà des réactions, le niveau de prélèvement est appelé à presque doubler d’ici 2022 (plus de 15 milliards d’euros de recettes). Si rien n’est fait pour donner plus de cohérence à cette fiscalité en consacrant une part significative aux financements des actions qui permettront de réduire la consommation d’énergie fossile, celle-ci risque de rencontrer une très vive opposition.

Pour plus de détails, nous vous invitons à visualiser cette vidéo réalisé par la Fondation Nicolas Hulot qui explicite le sujet :


Mobilisation des réseaux nationaux

Depuis 2016, AMORCE, l’Assemblée des Communautés de France, Régions de France, France Urbaine, l’AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe), FLAME (Fédération des Agences Locales de Maîtrise de l’Energie et du climat) et le RARE (Réseau des Agences Régionales de l’Énergie et de l’Environnement) proposent de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes générées par cette augmentation de la fiscalité sur le carbone. Il ne s’agit pas d’une fiscalité complémentaire mais d’un fléchage d’une partie de la fiscalité écologique vers les collectivités compétentes sur les questions de transition énergétique. Cette dotation donnerait droit à un versement de :

  • 10 euros par habitant et par an aux EPCI,
  • 5 euros par habitant et par an aux Régions.

Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Cette mesure contribuerait à l’atteinte des objectifs annoncés par le Ministre de la Transition écologique, notamment les 32% d’énergies renouvelables en 2030 ou la rénovation de l’ensemble des passoires thermiques en 10 ans. Elle permettrait de donner un sens à la fiscalité sur le carbone en la redistribuant de manière incitative aux acteurs locaux via les territoires sous la forme d’un accompagnement à cette transition énergétique, génératrice d’emplois et de développement économique.


Mobilisation des Elus et des Territoires Eurois

(La liste des territoires et élus cités ci-dessous n’est pas exhaustive. Elle fait état des informations qui nous sont parvenues et est susceptible d’évoluer).

4 EPCI euroises ont adopté une motion de soutien au dispositif. La liste des motions adoptées est détaillée ci-dessous :

  • Interco Normandie Sud Eure : cliquez ici
  • Communauté de Communes Eure Madrie Seine : cliquez ici
  • Communauté d’Agglomération Seine-Eure: cliquez ici
  • Communauté de Communes Pont Audemer Val de Risle : cliquez ici
  • D’autres EPCI sont en cours de délibérations sur le sujet

Les Députés et Sénateurs eurois se positionnent également sur le sujet :

Lors du Grand débat organisé avec les maires à Bourgtheroulde le 15 janvier 2019


Avancement de l’adoption de la Territorialisation de la Contribution Energie Climat

Cette proposition a été adoptée à trois reprises par le Sénat en 2016, 2017 et 2018. Elle est soutenue par des sénateurs et des députés de toutes les tendances politiques.  

Dans le cadre des échanges préalables au vote du projet de loi de finances à l’Assemblée, le rapporteur général du Budget, Joël Giraud, s’est dit :

« ouvert à cette réflexion qui devrait être conduite, selon lui, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative relative aux collectivités territoriales au printemps ». 

Joël Giraud, rapporteur général du Budget
https://www.adcf.org/contenu-article-adcf-direct?num_article=4457

Fin décembre 2018, le cabinet du Premier ministre a fait une réponse écrite aux réseaux FLAME, AMORCE, AdCF, APVF, Villes de France, France Urbaine,…. en indiquant que :

[…] Dans le cadre de la réforme de la fiscalité en cours, le Chef du Gouvernement souhaite qu’une réflexion soit engagée sur le transfert d’une partie de la contribution climat énergie aux collectivités, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Les modalités de ce transfert feront l’objet d’une concertation avec les collectivités d’ici la fin de l’année, pour être mises en œuvre dans un projet de loi de finances rectificatives qui interviendra au premier semestre 2019. » […]

Courrier adressé aux réseaux nationaux par le Cabinet du Premier Ministre

Le 15 janvier 2019, Emmanuel MACRON – Président de la République a répondu sur le sujet :

« Vous avez raison de dire qu’une des solutions sera dans la territorialisation des solutions et de la contribution énergie-climat. Sur la contribution climat, j’attends vos propositions. Il faut faire attention que ça ne crée pas d’inégalité territoriale, c’est mon seul point.  Mais de fait, là-dessus on est face à une impasse, il faut donc pouvoir l’inventer [la CCE].
 
[…] Par contre, je suis sûr d’une chose, […] la solution pragmatique, la réponse sur comment on doit se déplacer, se chauffer dans le monde qui advient, elle sera beaucoup plus locale.

Et ça rejoint ce qui a été dit par beaucoup d’entre vous tout à l’heure, ça fait partie des sujets : on doit avoir un cadre national, mais il faut beaucoup plus : les [solutions] permettre d’exister, d’être mis en œuvre localement. Quand on les met en œuvre de manière homogène, on arrive pas à épouser la souplesse du territoire. Donc, il faut que les gens qui décident soient au plus prés du terrain : nos patrons de l’Etat sur les territoires (les Préfets, les chefs de services locaux) et que les collectivités aient plus de compétences. Surtout que les citoyens sont dans la situation de proposé et d’inventer.
 
On doit avoir un cadre et des instruments simples. Aujourd’hui, on a trop d’instruments uniformes et ils sont trop compliqués. »

Emmanuel MACRON en réponse à la question de François-Xavier PRIOLLAUD lors du Grand débat organisé avec les maires à Bourgtheroulde
https://youtu.be/gx68VBfKOoY?t=22172

Les 22, 23 et 24 janvier 2019, lors des 20ème Assises de la Transition Energétique, François de Rugy a ouvert les échanges sur la Territorialisation de la Contribution Climat Energie avec les Associations d’élus et d’ingénieries publiques (AdCF, FLAME, AMORCE,…) . Les échanges se poursuivent actuellement avec le Gouvernement et les réseaux nationaux de collectivités.

Nous pouvons ainsi espérer l’instauration de la Territorialisation de la Contribution Climat Energie dans les prochains mois. Pour ce faire, il sera important que le travail d’adoption des motions de soutien se poursuive et que les citoyens et les élus sensibilisés relaient la proposition dans le cadre de la concertation que nous attendons dans les prochains mois.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous à ce sujet au fil de l’évolution de l’actualité.

18 février 2019
2 Commentaires/par
2 réponses
  1. COBERT Jean-Pierre
    COBERT Jean-Pierre dit :

    «  »Dans le même temps, la loi de finances pour 2018 a acté une accélération de l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), » »—Peut-être signaler que cette hausse est gelée pour 2019 (cf événements actuels)

    Répondre

Laisser un commentaire

Participez-vous à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *